; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

l'article 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

238 bis K du code général des impôts, là où il convient de retenir, en application de la documentation administrative BOI-TPS-TS-20-30-20141107, les bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à

238 bis K du code général des impôts.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

238 bis K du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

au titre des exercices vérifiés, au motif que de tels dons ne sont pas déductibles du bénéfice imposable mais ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, les dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts ne conduisent nullement à réintégrer dans le résultat de la société CP Holding Franco-Belge

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres

244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.