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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1802167 en date du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou miniers et ne peut pas ainsi pas être regardée comme l'étude prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
30 m² supplémentaires si la surface hors œuvre nette initiale est supérieure à 250 m². 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
F ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 2 sur 8