Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.

E..., alors qu’il était écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

par les arrêtés du 30 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 535 000 euros ; 3°) chacun en ce qui le concerne, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris

de la procédure avec celle enregistrée sous le n° 19PA02468 ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société IDMS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de la procédure avec celle enregistrée sous le n° 19PA02468 ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société IDMS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B étaient fermées devait être qualifiée de période d'enfermement nocturne au sens de l'article D. 270 du code de procédure pénale, qui doit être distinguée de l'encellulement individuel de jour ; - dans

titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code

la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.