être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

8 du code général des impôts.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même

L’article 74 SD de l’annexe II au même code dispose : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est

L’article 74 SD de l’annexe II au même code dispose : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est

définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

C ne pouvait pas prétendre, en 2018, au bénéfice de la franchise en base sur le fondement des dispositions du I de l'article 293 B du code général des impôts. Quant à l'année 2019 : 16.

L'article 244 quater E du code général des impôts dispose que : " I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

En second lieu, aux termes du I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné

297 A du code général des impôts.

regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

une activité industrielle au sens des dispositions du h du II de l'article 244 quater B de l'annexe II au code général des impôts.

dispositions du 3 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.