à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M.

étant dépourvue de moyen et, par suite, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune de Roanne et de la SCCV Phénix 327 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

080 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien