de l’article L. 911-2 du même code, de réexaminer la situation des trois intéressés, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

R. 322-13 du même code.

R. 322-13 du même code.

Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

- le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

(PK) 135.205, dans le sens Aix-en-Provence/Nice, et de mettre à sa charge une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les