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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

15 décembre 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

9 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévue par le I de l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné à des conditions alternatives, à savoir soit employer

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

11 avril 2024

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02582_20251113

13 novembre 2025

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

4 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

18 décembre 2024

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

31 décembre 2025

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

5 mai 2026

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

8 décembre 2022

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

23 octobre 2025

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.