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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du BOI-IF-TFB-10-10-10, s'agissant des climatiseurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 2 sur 41