Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

une action indemnitaire au sens du 8o de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

890,79 euros selon les modalités fixées au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.

clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.

clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

L'article 109 dudit code dispose que : " 1.

modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

Au cours de la procédure contentieuse, l'intéressé a toutefois invoqué, en se prévalant des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts, l'absence de réalisation d'une plus-value en raison

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention " aux lois qui intéressent l'ordre public ".

Aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'environnement : " Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.