B du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

B a déclaré cette plus-value au titre de ses revenus de l'année 2012 en lui appliquant le régime de l'exonération partielle prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, soit un abattement

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.

Par un avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018, l'administration a mis à sa charge des intérêts de retard pour un montant de 20 345 euros en application de l'article 1727 du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts au titre de l'année 2015 : 5.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de mouvements de débits et de crédits permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions