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pour la période de 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01136_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

677 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02012_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du même code : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

388 du code civil.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21513_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02284_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00192_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel