Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 424-6 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne pouvait être délivré préalablement à la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; il méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 411-2 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 414-4 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;
Source officiellePage 2 sur 86