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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-3 alors en vigueur de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-13 du même code : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 414-4 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
) de condamner l’Etat aux dé ens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / () / 2° Recours gracieux : le recours administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-12 dudit code : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officiellePage 2 sur 86