L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3120-2-1 de ce code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1728-1 du code général des impôts.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et constitue une discrimination pénalement répréhensible en application des articles 225-1 et 225-2 du code pénal dès lors que l'état physique ne répond pas à

226-22 du code pénal punit cette divulgation.

le concernant n'a pas fait l'objet d'une décision d'habilitation ; les dispositions du 5° de l'article R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été