Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).

la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil

de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. N...

base imposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la société Adrimar la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

euros toutes taxes comprises ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Eiffage génie civil une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.