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ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R.1334-33 du même code : « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

public ". 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

En ce qui concerne la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

du livre des procédures fiscales, ou des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024