Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de l’activité exercée : 4. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Par avis d'appel public à la concurrence n° 10-116015 publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé la procédure de passation du marché

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont

Et aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

par le titre de recette n° 3247 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - l'imposition mise à sa charge est exagérée.

D'une part, le code de l'environnement dispose à son article L. 171-7 que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à un remboursement de 100 000 euros en décembre 2013 ; dès lors, l’imposition de cette somme au titre de l’année 2013 n’est pas fondée au regard des dispositions des articles 1 A et 92 du code général

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce même code. 8.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n° 88