de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret

réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de

475-1 du code de procédure pénale.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros ramené à 15 000 euros par application du bouclier pénal.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée viole le principe du contradictoire consacré par les articles R. 222-1 et R. 611-7 du code de justice administrative et l'article 16 du code de la procédure

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement

A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'huissier.

; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B et M.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 ; - le code de justice administrative.