la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

D’autre part, aux termes de l’article R. 752-43 du code de commerce : « La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission

L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être