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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, lui a notifié des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et 2 872 148 euros et rejeté le surplus des conclusions de la SAS Société de distribution aéroportuaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de sa demande de décharge (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
la SCI La Tarente la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1792 du code civil au paiement de la somme de 6 136 euros, subsidiairement de condamner sur le même fondement la société MTH Ingénierie au paiement de la somme de 1 872 euros, solidairement la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
872 400 francs CFP. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officiellePage 2 sur 17