En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

257 et de l’article 268 du code général des impôts, dès lors que les bâtiments cédés étaient impropres à tout usage et que, par suite, la cession en cause était assimilable à une cession de terrain à

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Enfin, Mme D... et Mme A... n’ont, ainsi qu’elles le justifient, pas perçu sur la période concernée le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

professeurs certifiés ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice

Aux termes de l’article L. 427-5 de ce code : « Les battues décidées par les maires en application de l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils ont été saisis pour avis au titre du I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement ; - il n'est pas établi que les signataires

prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

été imposés par l'Etat.