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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".
DCA_22DA00357_20230328
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00305_20230328
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00315_20230328
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
DCA_22DA00311_20230328
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
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