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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que : « I. – L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la prévention des risques liés aux déblais miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à la SAS VCDT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans les bases
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A... dans les comptes de la société EK Auto ne doivent pas être imposées comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts mais comme un résultat au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
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