annexé au présent code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

En vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au Code, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de

l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.