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l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

préfectoral du 21 décembre 2011 est entaché d'illégalité dès lors que les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date de cet arrêté, impliquaient

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel