Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

relatives à la santé publique et aux assurances sociales et de celles de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique.

Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 7 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

L. 313-11 11° et L. 511-4 10 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

7 mars 2016, le 11° de l'article L. 313-11 précité, tel qu'il résulte du 3° de l'article 13 de ladite loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux demandes présentées, comme en l'espèce

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence

2017 pour l'établissement industriel à Libourne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 pour l'établissement industriel à Libourne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 pour l'établissement industriel à Libourne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 pour l'établissement industriel à Libourne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article L. 313-11. () ".

° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - l'avis produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis est en partie