Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

-1 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

relève du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour

ou de la prestation de compensation du handicap sur le fondement de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, qui sont rémunérés, lorsqu'ils interviennent auprès de ces bénéficiaires

L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de l'article L. 422-1 du même code :

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Elle soutient que : - dès lors que le département de Seine-et-Marne n’a pas respecté le délai fixé par l’article R. 351-23 du code de l’action sociale et des familles pour la production de son mémoire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l’action sociale et des familles.

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de

1-1 du code de l'action sociale et des familles, est en conséquence irrégulier au regard des exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'université a commis une faute en lui

application de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui n’est pas le cas des subventions versées par l’agence régionale de santé qui ont été bien utilisées ; - le département

-1 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

En deuxième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Tout refus d'agrément doit être motivé ". 6.

à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint