/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

pétitionnaire ne justifie pas de ses capacités financières, en violation de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la société pétitionnaire ne justifie pas de la constitution de garanties

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dont les dispositions ont été recodifiées à l'article D. 185-15-2 du même code, doit, par suite, être écarté comme inopérant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

L. 121-24 du code de l'urbanisme et énumérés à l'article R. 121-5 du même code.

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le secteur est également identifié au règlement graphique comme d'intérêt écologique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).