que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

II de l'accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour

Ni le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ni le II de l’article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu’ils prévoient seulement une faculté de financement

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

[G] à lui payer la somme de 38 718,06 euros au titre de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; - Le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/ 1°

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

[P] [W] ne pourra en tout état de cause être inscrit au tableau d'un conseil de l'ordre, faute de remplir les conditions d'honorabilité exigées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

L.114-21 du code de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'une formalité substantielle.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamner la société [28] à payer au [21] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [28] aux

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Sur le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité': Vu l'article L.4121-1 du code du travail'; Il a été retenu que le manquement de la société à ses obligations en matière de temps

38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article 5 de la directive 2003/71/CE du

sociale, la Cour de ce siège a violé les articles 53 IV de la loi 2000-1257 du 13 décembre 2000, 29 et 31de la loi du 5 juillet 1985, L 434-1, L 434-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale, et le

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres