A le 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

L’article R. 114-20 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoit que : « (...)

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

Aux termes de l'article R. 211-23 du même code : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet

Aux termes de l'article L. 181-16 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 153-55 du même code : " Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

En revanche, dans l'annexe III de son dossier de candidature, Jaime radio ne proposait aucun programme d'intérêt local spécifique à la zone de Saint-Brieuc mais seulement une syndication de programmes

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

au barème mentionné au II du même article () ".

Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

L. 211-1 du code de l'environnement méconnaît les articles 1 et 4 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dès lors qu'il comprend des éléments contraires à celle-ci ; les dispositions de l'article

) est très majoritairement musicale et commun aux zones de Morlaix et de Saint-Brieuc et que la durée des programmes mentionnée aux annexes II et V (publicité comprise) semble erronée avec onze heures

La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation ainsi que ceux du règlement intérieur du lycée professionnel Flora Tristan.

dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, ont été méconnues, en particulier le 3° du I ou, à titre subsidiaire, le II de cet article ; - l’arrêté inter-préfectoral attaqué, qui