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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon prise en application des dispositions de l’article R. 351‑3 du code de justice administrative, la demande a été
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital
3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courlans une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée : 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
, 140p, 342, 344, 135, 136, 139, 132, 131, 130, 277, 276p, section AP n°8 et section AR n°409p initialement classées en zone naturelle et agricole.
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, et de l'article 7 du décret du 4 janvier
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.