R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 25.

500 euros à verser à la société KSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concerté ; - elle méconnaît l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L

R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " D'autre part, aux termes de l'article R. 613-1 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance,

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 7.

153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,

L. 311-6 et D. 311-11-1 du code de l'urbanisme.

, à défaut de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du 4ème alinéa de l'article L. 318-3 et de l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme en l'absence d'état parcellaire et d'approbation préfectorale

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement

en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; - les orientations d'aménagement et de programmation sont en contradiction

et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.