L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune ;/ b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

La clôture d'instruction a été prononcée le 16 novembre 2022, par une ordonnance du même jour sur le fondement des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme

commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ».

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 8.

R. 441-3 du code de l'urbanisme, quant à l'impact du projet dans le site ; - il est incomplet au regard des dispositions des articles L. 414-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, quant à la proximité

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB