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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
demande de permis de construire en vue d'un changement de destination pour la création d'un commerce de détail de produits pharmaceutiques et la modification de façades, sur un immeuble situé en zone AUc
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auch a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction,
8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
D un jugement du 10 juillet 1997, le Tribunal de grande instance d'Auch a notamment condamné M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
Mme C a été prise en charge en novembre 2011 au centre hospitalier d'Auch pour la correction d'un hallux valgus du pied droit, opérée par ostéotomie le 16 décembre 2011.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une somme globale de 160 406,25
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
une fois par semaine et la décision par laquelle la même autorité préfectorale a astreint Mme C à se présenter au commissariat de police d'Auch une fois par semaine.
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch
DCA_20BX02721_20221018
ORCA_23BX01102_20230822
22 août 2023
le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Juge des référés
ORCA_24BX00831_20240813
13 août 2024
préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
ORCA_25BX00543_20251223
23 décembre 2025
demandeurs d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d’Auch
ORCA_24BX00395_20241015
15 octobre 2024
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - le service a remis en cause à tort la déductibilité de leur revenu foncier du montant des travaux réalisés dans un immeuble sis 3 rue Lafourcade à Auch ; il a considéré à tort
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
A..., agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, exerce des fonctions de facteur au sein de la plateforme de préparation du courrier d'Auch (Gers).
DCA_22BX01317_20221216
16 décembre 2022
lesquels le préfet du Gers les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
Sur la responsabilité de la commune d'Authe : 2.
ORCA_24BX01571_20241220
20 décembre 2024
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