du protocole dispose : "la société FABEMI PROVENCE s'engage à restituer le terrain, les sous-sols et les constructions qui y sont édifiées, entièrement dépollués.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROSINA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AUCH

La société EDF ENR fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de commerce d'Auch compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il est interdit

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Fabemi

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Fabemi

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

, d'autre part, que le seul fait retenu par l'arrêt attaqué à partir du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise, qu'à la date du 8 septembre 1994 il y avait un technicien blanc au magasin d'Auch

Patrick X..., demeurant appartement 490, 11, place de la Fontaine, à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, le concernant

.) ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de grande instance d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné

(Gers) Baran, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de Monsieur le commissaire de la République, PREFET DU GERS, service

Ludovic X..., demeurant 32390 Puységur, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

[B] [X], exerçant les fonctions de juriste assistant au sein du parquet du tribunal judiciaire d'Auch, a été mis en examen, notamment, des chefs susvisés et placé par le juge d'instruction sous contrôle

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch

. ; "aux motifs que par acte d'huissier du 1er avril 1999, André Z... a fait citer Hugues A... directement devant le tribunal correctionnel d'Auch afin de "le voir condamner par application des dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention d'Auch le 11 décembre 2020 et confirmé cette

de Peyroutin ; Attendu que les juges d'appel constatent que la cour d'appel n'a été saisie d'aucun recours formé par lesdites sociétés contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Auch

, ni l'absence de possibilité de reclassement ; ' Dire et juger que la société Fabemi a méconnu les critères légaux ; ' Condamner la société Fabemi à verser à M.

cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auch

André X..., demeurant bâtiment Q, appartement ... à Grand Garros à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section commerce), au profit de

C... a été arrêté par jugement du 27 février 1987 du tribunal de commerce d'Auch sans aucune consultation des créanciers ; qu'elle relevait encore que le tribunal de commerce d'Auch a renvoyé à une audience