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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

seraient les fils de M. " C H " également père du requérant et, d'autre part, a produit la copie d'une attestation n° 12419105 , datée du 15 octobre 2021, par laquelle les sages et l'imam de la mosquée de Bakhtan

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de grande instance de Bobigny rendu le 28 mai 2019, l'identité de Mme A, qui n'était pas recensée par les autorités azerbaïdjanaises selon les informations obtenues auprès de l'Ambassade de France à Bakou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01797_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme B, ressortissante arménienne née le 28 septembre 1982 à Bakou (ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques), a déclaré être entrée en France le 6 novembre 2012.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03091_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si la requérante produit un jugement de la cour d'appel de Bakou en date du 8 janvier 2024 la condamnant à une peine de six ans et six mois d'emprisonnement, celui-ci n'a pas été pris en compte par l'Office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A et Mme C, représentés par Me Bachou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 19 octobre 2021 ; 2°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Bakhtaoui pour Mme C, de Me Chalard pour Harmonie Mutuelle et Me Hubert pour le centre hospitalier de St Malo.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT03093_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

interpellé et de subir des mauvais traitements en cas de retour en Azerbaïdjan en produisant notamment un avis de recherche et un mandat d’amener établis par le service du parquet général de la ville de Bakou

Source officielle

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