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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail mobilier conclu avec la société Bark
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02260_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prescriptions administratives en vue de la suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par deux mémoires enregistrés le 25 avril 2024 et le 23 mai 2024 (non communiqué), Mme D Dit G, représentée par Me Barkat, conclut, en son nom et en sa qualité de représentante légale de ses enfants J,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 décembre 2022, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de son fils allégué, D A et G C E, représentées par Me Bara
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, représenté par Me Alba Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00191_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 28 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 7 décembre 2022
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le certificat médical communiqué retranscrit des blessures compatibles avec les actes de barbarie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
réclusion criminelle pour des faits, en particulier, de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de torture ou actes de barbarie
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01320_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B, représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet du Calvados ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01190_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C, représenté par Me Barkat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03165_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00546_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B, représentée par Me Barra Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2023 du président du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 31 janvier 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 8
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 17 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bara
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02356_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Calvados
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Barkat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour refuser la demande de permis de construire modificatif en litige, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a constaté que le projet était situé dans le lit majeur ordinaire (zone bleu clair) du ruisseau la Barbarie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour des faits de tentative d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration arbitraire et torture avec acte de barbarie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02285_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2024 du magistrat désigné
Source officiellePage 2 sur 5