CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

5 décembre 2024

; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

l'établissement aurait dû être évalué, sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, par voie d'appréciation directe, à la somme de 200 312 euros de valeur locative imposable sur la base

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

1 juin 2023

constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement de 256 euros auquel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin

3ème Chambre

DCA_22NT00736_20230602

2 juin 2023

L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

6 décembre 2023

La base d'imposition est constituée : / a.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

16 mars 2023

Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

5 mai 2022

En ce qui concerne les modalités d'évaluation des biens pris en crédit-bail : 6.

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

24 mai 2022

ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 14.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

16 février 2026

Elle soutient que : - dès lors que la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery n’avait pas communiqué au service les éléments utiles pour établir les bases des impositions en litige, que ces impositions

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

23 juillet 2025

Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

7 novembre 2023

Le 1er mars 2018, le chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg a prononcé à l'encontre de M. A la sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêts.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

12 avril 2022

E B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de procéder à l'activation des droits à paiement de base (DPB) transférés

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

10 avril 2024

Elle soutient que : - l'évaluation retenue par le service de la superficie des locaux occupés est erronée et l'imposition doit être établie sur la base des surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

7 novembre 2023

Basso La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

3 décembre 2024

emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

7 février 2024

Cette dernière lui a cédé, le 30 novembre 2009, son droit au bail relatif à des locaux situés rue Réaumur à Paris.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

23 juillet 2025

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les chefs de rehaussement de la plus-value immobilière et de remise en cause de charge ; - les paragraphes n° 10 et 20 de la documentation de base