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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B un bail verbal l'autorisant à exploiter la parcelle après la délivrance de l'autorisation. En ce qui concerne les circonstances de fait : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la requérante conteste la validité du contrat de bail et le droit à l'occupation des lieux par l'EURL Pharmacie A, il revenait seulement à l'ARS d'apprécier la nature et la portée du bail, mais il ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ce bail a été renouvelé à compter du 15 août 2005 pour une durée de trois ans, puis à compter du 15 août 2008 pour la même durée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle a également signé, le 1er septembre 2009, un bail commercial avec cette même SCI, en vue de la location de l'immeuble situé au n°4 de la même rue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La gérante ayant convenu que ces documents avaient été confectionnés pour les besoins du contrôle, elle a finalement présenté un contrat de bail daté du 1er janvier 2012 conclu entre la SCI Micka et la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cet avenant, dont l'objet est le même que le bail d'origine, y apporte des modifications limitées avec notamment la mention de l'ONF.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
lequel elle exerce son activité doit être déterminée sur la base d'un prix de revient de 2 141 448 euros, correspondant à la différence entre la valeur de ce bien à la date de la signature du crédit-bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et AC 933a, ne fixent ni la durée, ni le montant de ce bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, ces investissements ne doivent pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1709964/3-1 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, le groupement de maîtrise d'œuvre OGI-Althabegoity-Bayle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir et sa licence de ball-trap
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que le bien immobilier en cause est un simple hangar de stockage dont la structure métallique légère se détériore plus vite qu’une construction en béton ; - la majoration de 25% du résultat imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que le bien immobilier en cause est un simple hangar de stockage dont la structure métallique légère se détériore plus vite qu’une construction en béton ; - la majoration de 25 % du résultat imposable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 2.
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