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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02681_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02686_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02700_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il fait valoir qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français, notamment sa sœur et ses neveux et nièces, de nationalité française, qu'il est désormais titulaire d'un contrat de bail à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00950_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par Me Bazin Clauzade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté du 7 août 2018, le maire de Bazoilles-sur-Meuse a mis en demeure le GAEC A et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Le 5 juin 2023, le maire de la commune de Sainte-Bazeille a refusé d'accorder le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ". 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01749_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00136_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C et Mme B, et de Me d'Audigier, représentant la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02676_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre

Source officielle

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