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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Nord Aménagement Foncier, représentée par la SCP Bignon-Lebray Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'était pas applicable, dès lors que les trop-versés ont pour origine des informations inexactes transmises
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription biennale retenue par le tribunal : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne (SIVEER) a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant du bénéfice de la prescription biennale : 3.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053592809
26 février 2026
26 février 2026
. - Théorie du bilan. - Actif social.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
bureau Genim pour 50 % et à la société Christin pour 30%, comme l’a retenu l’expert judiciaire ; – subsidiairement, les toilettes étant dissociables du gros œuvre, elles relèvent de la garantie biennale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00225_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du 19 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; 4°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indu en tenant compte de la prescription biennale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lui a été notifié ; par ailleurs, en raison de l'annulation contentieuse du titre exécutoire émis le 22 décembre 2015, seule cette lettre du 9 avril 2015 a eu un effet interruptif de la prescription biennale
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
répercutées dans le titre de perception, ces irrégularités affectent la décision implicite de rejet ; - la créance de l'administration antérieure au 20 avril 2019 est entachée de la prescription biennale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01402_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sule de la SCP Bignon, Lebray et Associés, représentant la SARL Les Jardins de Protéram. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02566_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représentée par Me Bignon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser la somme de 3 113,56 euros qu’elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, ces structures seront implantées à proximité de celles du parc de Grand Champ Pelé qui se situe sur les communes de Bignay et de Mazeray, et n'étendent le champ visuel de ce parc que de manière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 6 janvier 2022, la SEPI, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société Solstice à lui verser une indemnité de 25 000 euros sur le fondement de la garantie décennale ou, subsidiairement, sur le fondement de la garantie biennale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur l'appel provoqué de la société Voith Turbo : En ce qui concerne l'exception de prescription biennale : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l’arrêté du 28 septembre 2021 : S’agissant de la prescription biennale prévue à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : Aux termes de l’article 37-1 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
recours gracieux adressé le 7 août 2019 ; 5°) à titre principal, de la décharger du paiement de la somme de 8 448,72 euros ; 6°) à titre subsidiaire, de la décharger, eu égard à la prescription biennale
Source officiellePage 2 sur 7
BIGNAN AUTO
18/06/2026
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PIGEON GRANULATS BRETAGNE, CARRIERES JAUNE AURORE DE BIGNAN
Nom et date du journal exacts : Actu.fr - Terra du 28/05/2026 et du 29/05/2026 (rectificatif) Acte en date du 18/05/2026 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, Vannes 1 le 19/05/2026 sous le numéro Dossier 2026 00021026, référence 5604P01 2026 A 01491 Adresse de l'ancien propriétaire: "la Gare" 35420 Louvigné-du-Désert
31/05/2026
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PHARMACIE DE BIGNAN, PHARMACIE RYON
Nom du journal exact : 7Jours.fr Acte en date du 30/04/2026 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Vannes 1 le 30/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00018444, référence 5604P01 2026 A 01287 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Place de la Chouannerie 56500 Bignan
11/05/2026
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EPICERIE MULTISERVICES BIGNANAISE
21/04/2026
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EPICERIE MULTISERVICES BIGNANAISE, NICAUCEL
Nom du journal exact : Actu.fr - Pontivy Journal Cession sous acte authentique en date du 05/02/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Kerfélicité 56410 Erdeven
25/02/2026
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