s'est contentée de réintégrer la provision au bilan de clôture de l'exercice 2010, premier exercice non prescrit, et à calculer l'actif net en découlant, sans modifier le bilan d'ouverture de l'exercice

ne saurait être effectuée, aucune somme n’apparaissant dans les bilans fiscaux postérieurs à 2013 ; - l’administration ne saurait se prévaloir de l’intangibilité du bilan d’ouverture 2017.

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan.

La SARL Auto Bilan 19, dont M.

bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

Elle soutient que : - elle a inscrit un actif à son bilan d'ouverture puis a déduit la charge exceptionnelle afférente à la sortie de son immobilisation ; - on ne peut lui opposer qu'elle n'était pas

Cette écriture a été réintégrée au bilan de clôture de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit.

mais de l'intangibilité du bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2012 ; - il appartenait à l'administration de procéder elle-même à cette correction qui découlait de ses propres constatations, en

de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

L'inscription au bilan de la valeur d'un élément d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'administration.

A l'issue d'un contrôle, l'administration a estimé que les installations et agencements réalisés dans ces immeubles et utilisés par la société requérante, figurant à l'actif de son bilan, étaient de nature

; la société ne peut donc prétendre, par exception au principe d’intangibilité du bilan, au bénéfice du droit à l’oubli.

A..., que les premiers constats réalisés dans le cadre de l’évaluation intermédiaire peuvent être repris dans le bilan final et que les efforts fournis pendant un an par le stagiaire ne l’ont pas amené

s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription, le 9 décembre 2010, de parts des sociétés Langfang et Yantai à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos en 2010.

qualitatif intitulé bilan individuel de formation ; sur demande de la collectivité formulée le 21 juin 2023, elle a envoyé des éléments complémentaires qui n'étaient pas prévus par la convention : devis

et la fédération Environnement 93 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan de

Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts