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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, représenté par Me Boizard, demande à la cour : 1°) de réformer le

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02421_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la SAS Prom's, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Genas

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03777_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, la SCCV Les Chalets du Cernix, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 27 septembre 2024, la société Fromagère d'Orbec, représentée par Me Bombardier, demande à la cour de rejeter la requête du ministre de l'économie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00768_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B, représenté par la SCP ALPAVOCAT, agissant par Me Ducrey-Bompard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01826_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

sus-trochantérienne gauche ", laquelle apparaît compatible avec les séquelles qu'il a conservées, deux attestations de témoins rédigées les 6 juillet 2018 et 5 février 2019 confirmant sa blessure lors d'un bombardement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02297_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par Me Bornard, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2301629

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, et un mémoire enregistré le 6 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Fromagerie de Livarot, représentée par Me Bombardier, demande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04588_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2020 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

A, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire du Castellet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01749_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société Foncière Développement, représentée par Me Bornard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de permis modificatif n'a pas régularisé ce vice ; - le projet méconnaît l'article UBt 11 du règlement du PLU de Marseille dès lors que le projet déstructure une villa traditionnelle du quartier Bompard

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CAA

Juge unique

DCA_24PA04436_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En 2017, son épouse et sa fille ont été tuées lors d'un bombardement de l'armée syrienne. Il a ensuite cherché à fuir son pays, mais en a été empêché par la présence de l'Etat islamique.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, et un mémoire enregistré le 9 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Gillot, représentée par Me Bombardier, demande à la cour de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la SCCV l'Authentic, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants au

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 août 2022 et 14 juillet 2023, la société Studio Canal, représentée par Me Boissard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01166_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Si Mme E produit sa carte d'identité turque et une attestation établie par une proche indiquant qu'elle a hébergé l'intéressée et sa famille à la suite des bombardements de l'Azerbaïdjan, ces seuls documents

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Juge des référés

ORCA_25NC01174_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Si M. et Mme E produisent une attestation établie par une proche indiquant qu'elle a hébergé les intéressés à la suite des bombardements de l'Azerbaïdjan, ce seul document ne permet pas d'établir la réalité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00952_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Ukraine dès lors qu'elle a vécu dans la région d'Odessa qui fait l'objet d'une tentative d'invasion par l'armée russe et de bombardements

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