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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Une note en délibéré, présentée pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B, et de Me Julien Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 novembre 2014, le maire de Coudekerque-Branche a mis en demeure M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
engagés à initier des négociations futures dans le cadre des travaux d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les intéressés se plaignent de la chute de feuilles mortes, de glands et de branches, en particulier sur leur garage édifié en 2012.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
représentatives de la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs, d’autre part, ont décidé de regrouper les deux branches au sein d’un même champ professionnel et conventionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; - la ministre est incompétente pour édicter un arrêté de représentativité dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir lorsqu’est engagée la procédure de restructuration des branches
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
12 ml ainsi que la coupe de 4 à 5 grandes branches basses surplombant le chemin d'accès à la propriété.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mentionnés à l'alinéa précédent./ Ces parties de branchement sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la légalité du rejet implicite de la demande de permis de construire et celle de l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines du 24 janvier 2023 : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de droit privé, en violation de l'article L. 2122-5 3° du code du travail ; - la prise en compte de ces suffrages pour la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Une note en délibéré, présentée pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pons, pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Paris d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2019, en raison de la chute d'une branche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
méconnaît l'article L. 3134-4 du code du travail dès lors que les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 m² hors drive ne constituent pas une " branche
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la demande ; cette omission est de nature à le priver d'une garantie dès lors qu'elle le prive de la possibilité de négocier et de faire valoir les intérêts des personnels qu'il représente dans les branches
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite d’eau sur le branchement
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