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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00885_20240926
26 septembre 2024
Mme B exposée au point 3, le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_25PA03390_20260430
30 avril 2026
B... n’est pas susceptible de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
d'entrée en France s'est fondée sur ce que les simples certificats de naissance de Mme J A E et des enfants L, M, N, I, D, G, H et Abdiwali Mohamed B, tous établis le 6 août 2018 par la municipalité de Bulo-Burte
DCA_24PA03267_20251106
6 novembre 2025
Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
- le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction n'a pas été mise en œuvre dans l'intérêt du service mais dans le but
DCA_25PA00629_20251127
27 novembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Peter Bull France et de l'Etat le versement à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
existe des éléments touchant au contrôle de l'immigration (par exemple, des précédents d'infractions aux lois sur l'immigration) ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Butt
DCA_22PA01146_20221012
12 octobre 2022
de séjour qui lui a été opposé, au seul motif qu'elle était en situation de séjour irrégulier en France, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DCA_23PA03124_20240327
27 mars 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a porté atteinte à l'intérêt supérieur du fils aîné du requérant qui était
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
C en sa qualité de gérant et non de bénéficiaire des sommes et que ce courrier avait pour seul but de faire échapper la société Valbrilau Taxis à l'application de l'amende mentionnée à l'article 1759 du
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
C est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
A... dans le but d’éviter une procédure de reclassement sur un autre poste compte tenu de son inaptitude médicale sur le poste qu’il occupait à l’IFSI Pitié Salpêtrière.
DCA_23PA02891_20240327
l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_23PA03786_20240124
24 janvier 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision
DCA_23PA00929_20231213
13 décembre 2023
laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_22PA01991_20230203
3 février 2023
à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
DCA_21PA05895_20221012
l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_25PA00633_20251106
A... ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
DCA_25PA02476_20251218
18 décembre 2025
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