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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02675_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition par les services de la gendarmerie de l'Allier dressé le 21 mai 2022, que le requérant, qui n'est entré qu'en 2018 sur le territoire
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DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, d'une superficie de 22 326 m², est classée en zone U pour la partie supportant leur maison d'habitation et jusqu'à la voie communale n° 3, le reste, à dominante de prairie, étant majoritairement situé
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DCA_21LY04097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a une relation depuis plusieurs années avec une ressortissante française, avec laquelle il ne vit toutefois pas selon ses propres déclarations lors de l'audition par les services de police, dont le procès-verbal
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DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les décisions attaquées mentionnent à ce titre les faits saillants du parcours du requérant et les éléments dont il s'est prévalu, étant relevé qu'il fait lui-même état dans son procès-verbal d'audition
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DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le 13 août 2019, la commune de Noyarey a pris un nouvel arrêté prescrivant notamment à M. B de procéder sans délai à la démolition d'une partie du mur de soutènement bordant sa propriété.
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DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé, suite à son interpellation lors de l'évacuation d'un logement inoccupé à Villeurbanne, qu'à la question " souhaitez-vous porter à la connaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02396_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Camille Robiquet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de la placer en
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DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A soutient qu'il n'a pas été en mesure de communiquer les certificats médicaux relatifs à son état de santé compte tenu de sa détention, il ressort de son procès-verbal d'audition, antérieur à l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Nantes-en-Rattier aurait pris la même décision de refus de permis de construire s'il s'était fondé sur ce seul motif. 13. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C de cesser les travaux et a pris un arrêté interruptif de travaux le 6 juillet 2021. Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
point 2 de leur jugement, le premiers juges ont relevé, au point 3, que la SCI La Lune ne démontrait pas, par les pièces qu’elle produisait, l’existence d’une emprise irrégulière, notamment par le procès-verbal
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DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de gendarmerie du 30 juin 2014, que M.
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DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D A a présenté des observations lors de l'enquête publique concernant le classement projeté de la parcelle cadastrée A n° antérieurement classée en zone 2AU, qui ont été reprises dans le procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les travaux réalisés n'étaient toutefois pas conformes à cette autorisation et un procès-verbal d'infraction a été dressé le 26 mars 2018 constatant la démolition d'une partie de la construction, qui ne
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DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette option ayant été abandonnée, la maire de Romans-sur-Isère a pris, le 27 décembre 2018, un arrêté par lequel elle porte à la connaissance de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il a entrepris la réalisation des travaux sans autorisation et, le 3 juillet 2017, un procès-verbal d'infraction a été dressé à son encontre. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il décrit également le projet de régularisation, pour lequel un procès-verbal d'infraction a été dressé, en relevant qu'il est situé en zone de glissement moyen (RG) sur la carte des aléas, dans laquelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, le seul prix d’un mètre carré d’enrobé dont elles se prévalent, constaté en 2024, soit plus de cinq ans après l’enquête publique, sur un site internet ne saurait suffire à remettre en cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01902_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, s'il indique, dans sa requête d'appel, qu'ils vivent ensemble dans un appartement acheté conjointement au cours de l'année 2022, il ressort notamment du procès-verbal d'interpellation que M.
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