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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
véhicules sur les trottoirs, les bandes et pistes cyclables, dans les rues précitées et de condamner la commune à leur verser, à chacune, la somme d'un euro en réparation du préjudice résultant de la carence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Terreville et la SELAS MSR du Stade ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de carences
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
part, à ce que ces autorités instruisent de nouveau la procédure d’évaluation du bilan triennal 2017-2019 relatif à la production de logements sociaux par la ville de Nice, d’autre part, à ce que la carence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'agissant de la carence du maire de Saint-Etienne dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2020 constatant sa carence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
: La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d'en réformer, le cas échéant, le montant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02624_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de violences policières et d'une carence fautive de l'institution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00928_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Q G et Mme T AF ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser à chacun, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé la carence de l'Etat dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00935_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé la carence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00937_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé la carence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Grenoble est engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique et de sécurité ; - cette carence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison de la carence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2126493, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 035 779 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la carence dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la carence fautive de l’Etat à exécuter la décision de justice dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
requête ne sont pas fondés dans la mesure où aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la communauté d'agglomération d'assurer l'hébergement d'urgence en cas de carence
Source officiellePage 2 sur 157