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2021 méconnait les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02931_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En second lieu, le jugement est régulièrement motivé, tant s'agissant du moyen tiré de l'incompétence que s'agissant du moyen tiré de la consultation irrégulière du casier judiciaire.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00562_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

En second lieu, il ressort des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

activité jusqu'en 2022 ; - il n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis le jugement correctionnel du 8 juin 2016 ; - aucune condamnation ne figure sur l'extrait du bulletin n°3 de son casier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02793_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

à la date de la décision attaquée : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait mention d'une condamnation incompatible

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01581_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

2002 ne peut justifier son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00308_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

A B fait valoir que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ne le sont que sur la base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02658_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00905_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

laquelle l'inspecteur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Reims lui a notifié le retrait de l'inscription de la parcelle ZI 180018P de son potentiel inscrit au casier

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03197_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai d'un mois, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé porte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D'autre part, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, la production de l'extrait B2 du casier judiciaire n'est pas exigée par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01763_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer l'intéressé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, au motif que la mention portée au bulletin n° 2 de son casier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

la fouille de la cellule de l’intéressé après son arrivée dans l’établissement, la retenue, d’une part, d’une console de jeux Xbox n° 085852743308, d’un bloc d’alimentation, d’un câble péritel, d’un casque

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