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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., représenté par la société d’exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) de prendre, sans délai, les mesures qu’implique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
desdites heures ; la décision de refus de paiement est ainsi erronée en droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la SAS Technic Industries, représentée par Me Castelli, demande à la cour :
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 17 décembre 2021 ; 2°) de le décharger de l'obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2023 tendant au retrait de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 août 2023, ainsi que le retrait de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 août 2023 et de la décharger du paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 juin 2014 au 25 mai 2015, et de la décharger du paiement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00436_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 19 septembre 2025, la société Knight Literie représentée par Me Cassel, demande à
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A, représentée par la selafa cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
composé des sociétés Atelier Espace Architectural, CETEX Ingénierie et INGE + BETS, la maîtrise d'œuvre de l'opération de mise en conformité du palais des sports " Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme D..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, représenté par la société d'avocat Cassel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 ; 2°) de condamner la commune de Baillif à lui verser la somme de 671,70 euros correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de débet n° 2019-1095-AD émis à son encontre le 17 octobre 2019 par le ministre de l'action et des comptes publics pour avoir paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sablière de la Salanque à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire et ses installations de traitement et transit de matériaux, situées aux lieux-dits " Serrat de la Traverse ", " Casterl
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 30 août 2023 et de prescrire l'expertise demandée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la totalité des factures de la société Bedhet Valette grâce à l’exercice du droit de communication auprès de ce principal fournisseur, comme cela ressort de l’attestation établie par la société Castel
Source officiellePage 2 sur 4