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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service du casier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, le délai d’un an prescrit par le préfet ne vise pas la couverture finale simultanée de tous les casiers de la phase B mais de chaque casier pris individuellement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, Mme D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de Cluses du 31 janvier 2019 portant mise en concordance du cahier des charges du lotissement Revuz
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, sont impératifs ; l'offre retenue ne respecte pas les dispositions du cahier, ce que la commune a reconnu dans la rapport d'analyse des offres ; - l'offre retenue n'est pas une variante autorisée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Et en vertu de l'article 4.5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " () Projet de décompte final.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
- son action en règlement du solde du marché n'est pas tardive dès lors que les stipulations en matière de contestation du décompte général et définitif qui lui sont opposées en défense relèvent du cahier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les enceintes que la société attributaire prévoyait d'installer au niveau des clusters principaux ne présentaient pas les caractéristiques techniques imposées par le cahier des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des clauses administratives générales et l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 4.5.1 de ce cahier : « Lots avec activités de restauration (restaurants de plage).
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : -les stipulations du cahier des clauses administratives particulières priment sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, en l’absence de toute mention dans son casier judiciaire à la date à laquelle il indique l’avoir consulté, M. B... n’avait aucun intérêt à demander sa rectification.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E a la qualité de contribuable de la commune de Cassis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 13 décembre 2021 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun règlement n’impose l’obligation d’être immatriculé au casier vitivinicole informatisé pour se
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité du cahier des clauses techniques particulières : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été évincée irrégulièrement du marché public de travaux d'isolation dès lors que son offre était exempte d'irrégularité ; - le cahier des clauses techniques particulières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune de Cassis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et I n'étaient pas des travaux supplémentaires alors que les pièces graphiques du cahier
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